Compétences

Droit administratif :

 

- Aménagement communal et développement urbain :

 

- Conseil et assistance aux personnes de droit privé (propriétaires, promoteurs, SCI, etc.) dans le cadre de projets d’aménagement urbains (établissement ou modification de PAP, modification/refonte de PAG), : introduction de dossiers de MOPO PAP / PAG auprès des administrations communales, rédaction des réclamations, assistance lors des réunions d'aplanissement avec le collège des bourgmestre et échevins, recours devant les juridictions administratives, etc.  Aide à la gestion d'un projet immobilier de A à Z (de l’acquisition des terrains à la commercialisation des bâtiments projetés).

 

 

- Conseil et assistance des personnes de droit public (établissements publics, communes) dans le cadre de projets d'aménagement urbain (PAP/PAG, schémas directeurs), accompagnement vis à vis des autorités de tutelle; assistance dans le cadre du traitement des réclamations, etc.

 

 

- Accompagnement des clients dans le cadre des processus SUP (Strategische Umweltprüfung), réclamations et recours contentieux.

 

 

- Rédaction de conventions de mise en œuvre des PAP, négociations avec les administrations communales et étatiques (AGE; Environnement, Ponts & chaussées, etc.) assistance au maître d'ouvrage; conventions (par. ex. partage des frais de viabilisation) entre co-lotisseurs, etc.

 

 

- Accompagnement dans le contexte d'un remembrement urbain.

 

 

- Rectification des limites de fonds, bornage, morcellement, lotissement (PAP QE).

 

 

- Conseil et assistance dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation de bâtir/ de transformation/ de changement d'affectation / de régularisation ex post (conseil pour l'établissement du dossier, réaction en cas de refus du bourgmestre, réaction en cas d'opposition par des voisins, etc.).

 

- Assistance dans le cadre de projets immobiliers spécifiques : colocations, chambres meublées, crèches, hôtels et appart hôtels, résidences séniors, logements encadrés pour personnes âgées, commerces, bureaux, stations-services, etc.

 

- Gestion des dossiers contentieux contre un projet immobilier.

 

- Gestion des problématiques de fermeture de chantier et des infractions urbanistiques, logements inhabitables, immeubles menaçant ruine, etc. 

 

 

- Aménagement du territoire :

 

- Conseil et assistance vis à vis des projets et plans directeurs sectoriels (transport, logement, zones d'activités économiques et paysages), réclamations et recours.

 

 

- Conseil et assistance vis à vis des projets et plans d'occupation du sol, réclamations et recours.

 

 

- Analyse des incidences de mesures spécifiques adoptées au niveau de l'aménagement global du territoireet de leur impact vis à vis de l'aménagement communal.

 


- Protection de la nature et des ressources naturelles :

 

- Accompagnement pour les projets de construction, reconstruction, transformation, rénovation d'immeubles en zone verte.

 

 

- Zones protégées d'intérêts national, zones natura 2000.

 

 

- Dossiers impliquant des biotopes protégés et des habitats d'espèces protégées au niveau national et/ou européen.

 

- Accompagnement dans le contexte des mesures de compensation environnementales (Eco-taxes) et des mesures d'atténuation et des autorisations à délivrer par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions.

 

 

- Accès à l'information en matière environnementale.

 

 

- Infractions à la loi sur la protection de la nature.

 

 

- Gestion de l'eau :

 

- Assistance client dans le contexte du développement d'un lotissement vis à vis de thématique de la gestion de l'eau (canalisations, rétentions, etc.), y compris dans le cadre des participations de l'Etat aux frais d'infrastructure via le Fonds pour la gestion de l’eau.

 

 

- Assistance pour l'obtention des autorisations.

 

 

- Zones de protection des sources

 

 

- Zones inondables.

 

 

- Permissions de voirie

 

- Assistance client vis à vis de l'administration des Ponts & Chaussée pour l'obtention de permissions de voirie.

 


- Sites et monuments / bâtiments et gabarits protégés au niveau communal

 

- Immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire et bâtiments classés monuments nationaux. Gestion des dossiers, échanges avec le SSMN, réclamations, recours contre les arrêtés de classement, assistance client pour les subventions étatiques et les indemnités consécutives au classement.

 

 

- Bâtiments protégés et secteurs protégés dans le cadre des PAG. Réclamations, recours et gestion des dossiers de demande d'autorisation de construire.

 

 

- Etablissements classés :

 

- Assistance vis à vis des exploitants : obtention et modification des autorisations d'établissement classé; accompagnement dans le contexte d'une cessation d'activité et de la remise en état du site (dépollutions éventuelles).

 

 

- Assistance et conseil aux opposants d'une nouvelle exploitation ou d'une exploitation existante (enquête commodo-incommodo, réclamations et recours).

 

 

- Gestion des dossiers de sites et sols pollués, dommages et responsabilités environnementaux.

 

 

- Aspect de droit pénal : non-respect des conditions d'exploitation, fermeture administrative de l'établissement.

 


- Marchés publics et concessions :

 

- Assistance et conseil aux opérateurs économiques en phase de soumission : aide dans la rédaction des offres/candidatures, des réponses à apporter aux courriers/demandes du pouvoir adjudicateur, analyse des documents de soumission, réclamations et recours devant les juridictions administratives contre les décisions d'exclusions, d'adjudication, contre les décisions de remise en adjudication, etc.

 

 

- Assistance et conseil aux pouvoirs adjudicateurs en phase de soumission : aide à la rédaction du cahier des charges et autres documents de soumission, accompagnement dans le contexte des relations entre l'acheteur public et les soumissionnaires (gestion des questions, demandes de rectification des erreurs ou omissions, des contentieux, etc.).

 

 

- Assistance des opérateurs économiques et des acheteurs publics en cours d'exécution du marché public (demandes de révision des prix, d'avenants, travaux et fournitures supplémentaires/imprévus, malfaçons, pénalités de retard, délais de paiement par l'acheteur public, etc.).

 

 

- Expropriation et droit de préemption :

 

- Analyse des problématiques liées à l'existence d'un droit de préemption avant l'acquisition d'un terrain / d'un projet immobilier. Rédaction du compromis de vente. Assistance au vendeur, à l'acquéreur évincé en cas d'exercice par l'autorité publique de son droit de préemption. Procédure administrative précontentieuse et contentieuse.

 

 

- Assistance aux propriétaires / titulaires de droit réels démembrés / titulaire de droits personnels (par ex. bail commercial) en cas de procédure d'expropriation : négociations avec le pouvoir expropriant, accompagnement tout au long de la procédure précontentieuse et contentieuse, évaluation de la juste indemnité d'acquisition ou d'expropriation, telle que prévue par la Constitution.

 

 

- Autres :

 

  • Domanialité publique et concessions domaniales. 

 

  • Accès aux documents administratifs.

 

  • Audits d'acquisition.

 

  • Taxes terrains à bâtir, impositions et aides diverses ( à la construction, à la rénovation, réalisation des infrastructures dans le cadre d'un lotissement, etc.)

 

 

 

Actualités

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