Compétences

Baux :

 

- Droit commun, baux d’habitation, baux commerciaux, baux professionnels, baux à ferme.

 

- Vérification des critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation - assistance au bailleur de chambres meublées / de colocations. Rédaction de contrats de bail adaptés.

 

- Analyse juridique des conventions locatives et des obligations des bailleurs et des locataires.

 

- Assistance pour la négociation et la rédaction des baux, conventions d’occupation, et autres contrats voisins, caution et garanties.

 

- Sous-location(s), cession, renouvellement, résiliation, fixation judiciaire des loyers et des indemnités d’éviction et d’occupation.

 

- Contentieux du recouvrement des loyers et des charges.

 

- Procédures, mesures conservatoires, suivi des opérations d’exécution des décisions.

 

- Contentieux de la destination et changement d’affectation.

 

- Droit de préemption légal, droit de préférence conventionnel.

 

- Indexation des loyers, augmentation et fixation des loyers devant les commissions des loyers.
 

- Sursis conventionnel, sursis à déguerpissement (bail commercial).

 

-  Organisation des remises des clés, assistance à l’établissement des états des lieux  d’entrée et de sortie.

 

- Contentieux du recouvrement des dégâts locatifs, des  frais de remise en état, de l’indemnité de relocation, d’indisponibilités et des dommages intérêts.

Actualités

Informations "Coronavirus" Suivez-nous et tenez-vous informés des modifications législatives et réglementaires en droit immobilier durant la période de crise sanitaire ! lire plus
Conférence des 28 & 30 janvier 2020 - Le logement dans le logement !

Au vu de la situation actuelle sur le marché du logement, le temps est venu de penser ou de repenser la colocation, la sous-location, les chambres meublées, les logements étudiants et autres modes de logements collectifs. Ce n’est pas une mince affaire tant les questions surgissent à ce sujet.

 

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