Troubles de possession : comprendre l’action en complainte possessoire
Distincte de l'action pétitoire, l'action possessoire vise à faire cesser une trouble à la possession paisible.
Lire la suiteAntennes GSM : la Cour administrative reconnait la légalité de la règlementation luxembourgeoise mais annule les autorisations d’exploitation accordées à l’opérateur de téléphonie mobile
Par deux arrêts du 15 juillet 2025 (n° 52228C et 52229C), la Cour administrative, tout en retenant la légalité de la règlementation grand-ducale applicable en matière d’émetteurs d’ondes électromagnétiques (...) annula cependant les autorisations ...
Lire la suiteBail commercial : résiliation obligatoire, même en cas de durée déterminée.
Le juge de paix vient récemment de rappeler un important principe en matière de résiliation de baux commerciaux.
Lire la suiteVEFA : le délai d’achèvement et les causes légitimes de suspension
Revenons sur les définitions juridiques du délai d'achèvement (VEFA) et sur les possibilités de suspension de ce dernier.
Lire la suiteProjet de loi « zone verte bis »
Déposé à la Chambre des Députés le 9 juillet 2025, le projet de loi n° 8578 vise à permettre aux commune la possibilité de prévoir la création d’une nouvelle zone dans leurs PAG...
Lire la suiteLe recours du bailleur à l’encontre de la caution, pour le paiement des loyers impayés par le locataire
Analyse des implications juridiques et procédurales du cautionnement en matière de baux
Lire la suiteRéforme en matière de logements abordables (PAP NQ)
La chambre des Députés a voté, ce 10 juin 2025, la réforme sur les logements abordables (article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004).
Lire la suiteLa présence d’espèces protégées sur un site ne constitue pas systématiquement un obstacle dirimant à l’urbanisation
Analyse de l’arrêt de la Cour administrative du 25 avril 2025, inscrit sous le n° 51649C du rôle.
Lire la suitePlan directeur sectoriel paysages : le juge administratif saisit la Cour Constitutionnelle par un jugement du 17 avril 2025
La constitutionnalité du plan directeur sectoriel paysages est mise en question.
Lire la suiteLa Chambre des Députés a adopté, ce 2 avril 2025, le projet de loi n° 8435 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
Le projet de loi modifie quelques dispositions concernant les fouilles archéologiques, le patrimoine architectural, et le patrimoine mobilier.
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