Actualités

29 SEP

Urbanisme et construction : des réformes pour le meilleur et pour le pire

Le 15 juillet 2026 a été déposé à la Chambre des Députés un projet de loi portant révision quasi complète de la loi sur l’aménagement communal : modification des procédures d’adoption des PAP/PAG, obligation de refonte des PAG « 2004 », procédure pour la conclusion des conventions d’exécution des PAP, digitalisation des enquêtes publiques, autorisations de bâtir précaires, régime juridique pour la fermeture de chantier et les immeubles menaçant ruine, règlement national sur les bâtisses, …

Ce « paquet législatif » se rajoute à de nombreux projets parallèles : délais d’instruction des dossiers et autorisations tacites, remembrement urbain, impôts sur la mobilisation des terrains à bâtir, infrastructures vertes dans les PAP, zones vertes bis, droits de préemption, etc.

Au niveau du marché immobilier, les mesures économiques et fiscales du « Booster fir de Wunnengsbau» − Méi bauen. Méi erschwénglech. Méi Wunnengen », visent à relancer la demande.

Une fois n'est pas coutume, la conférence se déroulera à l'Orgue, à Lintgen et non à Luxembourg-Ville.

Infos et inscriptions par ici : 

09 JUN

Conférence des 9 & 11 juin 2026 : Le droit de propriété et ses modalités de division

La conception de la propriété évolue. Au Luxembourg aussi. Elle n’est plus aussi exclusive que par le passé. Les droits de propriété sur l’immeuble se superposent et se complexifient, la crise impose de repenser les modèles classiques. Dans les zones d’activités économiques, les droits de superficie et d’emphytéose constituent pour les acteurs publics, un moyen d’encadrer le développement économique communal, régional voire national, un outil de gestion du foncier public. Mais quels sont les limites des droits du tréfoncier, du superficiaire, de l’emphytéote ? Quid du rapport avec les autres titulaires de droit réels ou personnels (cessionnaire, locataire, usufruitiers, … ?) Quid du sort des bâtiments et aménagement en fin de contrat ?

 

Pour le logement aussi, les formes de propriété se diversifient. Au régime de la copropriété se greffent souvent des droits de superficie ou d’emphytéose (en particulier dans le cas des promoteurs publics), des servitudes (de tréfonds notamment), des droits d’empiètement ou de surplomb, des droits de jouissance exclusifs… L’adoption prochaine d’un cadastre volumétrique et d’un régime juridique propre à la division volumétrique inspiré du modèle belge, devrait apporter de la clarté. Les questions qui se posent pour la copropriété sont nombreuses et doivent être réfléchies dès la planification : droits de réaliser des travaux sur tout ou partie de l’immeuble en copropriété (panneaux solaires en toiture, bornes de recharge voiture, PAC, agrandissements, nouvelles constructions, etc.), responsabilités des divers intervenants, procédures à suivre en cas de désaccord…

10 FEV

Conférence des 10 et 12 février 2026 - Les infrastructures énergétiques des quartiers de demain

Les conférences de l’immobilier 

Ma 10 & 12 février 2026 – 8h30 à 16h30

 

Les infrastructures énergétiques des quartiers de demain

 

Les exigences de performance énergétique des bâtiments, toujours plus poussées en raison des exigences de décarbonisation (Nearly-zero energy buildings (NZEB) et Zero-emission buildings (ZEB)) impliquent de revoir en profondeur l’aménagement des quartiers et des immeubles de demain : géothermie, chauffage urbain, pompes à chaleur, panneaux solaires, centralisation des modes de production … Cela ne se fait pas sans soulever de nombreuses questions techniques, opérationnelles, mais aussi juridiques.

Nous nous interrogerons sur les développements des futurs PAP NQ : quelles autorisations administratives sont requises, quels impacts sur les conventions d’exécution, quelle est la règlementation pour la géothermie, les PAC, les panneaux solaires, etc. ; Qui est propriétaire des réseaux de chaleur urbaine dans la voirie publique ? Qui a la charge et les responsabilités d’entretien et réparation ? Comment gérer les rapports entre les copropriétés et les aménagements publics ou semi-publics ? L’emphytéose, la superficie, l’indivision forcée, les servitudes, ou le futur cadastre volumétrique apportent-ils des solutions ?

Qui (société ad hoc, groupement de copropriétés, pouvoirs publics, …) conçoit, construit, assure l’exploitation et la maintenance des centrales énergétique et des réseaux ?

Nous étudierons aussi les incidences de la loi du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.

03 JUN

Conférence des 3 & 5 juin 2025 : "Méi, a méi séier bauen - la simplification administrative en marche" : mais quand et comment ?

Selon l’accord de Coalition, le Gouvernement s’était engagé notamment à « simplifier et à accélérer les procédures », ainsi qu’à relancer le marché de la construction. Plusieurs projets de loi ont été récemment introduits pour répondre à ces objectifs. Nous ferons le point sur les thèmes suivants :

 

-          Les débats sur la protection des acquéreurs, la réforme envisagée du code civil concernant les VEFA, les garanties financières de remboursement et d’achèvement, délais d’exécution, etc.  ;

-          Le principe du « silence vaut accord », les mécanismes des autorisations tacites en matière d’aménagement communal, d’accessibilité à tous, de permissions de voirie, de protection du patrimoine culturel, de gestion de l’eau ( ?), de protection de la nature ( ?), d’établissements classés ( ?).

-          Révision des mécanismes de la loi « Pacte Logement 2.0. » concernant les logements abordables.

-          Simplification en matière environnementale (mesures d’atténuation et de compensation, biotopes et habitats d’espèces).

-          Réforme en matière d’études des incidences sur l’Environnement – EIE projets

08 MAI

La colocation en pratique : cadre juridique, responsabilités et enjeux contractuels

Inscription via : https://www.legitech.lu/en/event/la-colocation-en-pratique-cadre-juridique-responsabilites-et-enjeux-contractuels-1027/register

Les thèmes suivants seront abordés :

I. Les éléments constitutifs du contrat de colocation

1. Les conditions ab initio projetées du contrat de colocation

- La définition
- Les conditions liées aux personnes
- Les conditions liées au logement
- Un régime optionnel/facultatif sous conditions
- L’exigence de deux contrats distincts écrits et signés simultanément


2. Les conditions et formalités du contrat de bail de colocation

- Le contenu du contrat de bail
- Un contrat de bail unique et signé par tous les colocataires


3. Vers un contrat d’adhésion


II. Le pacte de colocation : source de conflits


1. L’objectif du pacte

2. Le contenu du pacte

3. L’adaptation du pacte à chaque changement de situation et les états des lieux intermédiaires

4. Les difficultés prévisibles


III. La responsabilité et la solidarité en quelques mots

1. La responsabilité des colocataires entre eux

2. La responsabilité des colocataires vis-à-vis du bailleur

3. L’enjeu de la solidarité


IV. Précarisation de la colocation par les modalités de résiliation


1. Principe : la résiliation à tout moment

2. La résiliation anticipée du contrat de bail à durée déterminée

- Le congé donné par l’ensemble des colocataires
- Le congé donné par un colocataire
- Le congé donné par le bailleur


3. Un système dérogatoire carencé

- Au principe de droit commun
- Au principe de l’article 12 de la loi de 2006


V. L’extinction des obligations : la libération des colocataires de leurs obligations


1. À la date de signature d’un avenant au contrat de bail

2. À la date d’expiration du préavis de 3 mois

3. Au plus tard à l’expiration d’un délai de 3 mois à l’expiration du préavis


VI. La mise à mort du contrat de colocation

1. La limitation du montant du loyer

2. Les conséquences de cette limitation

3. La seule possibilité de ne pas laisser lettre morte la colocation


VII. Les critères de salubrité, d’hygiène de sécurité et d’habilité issus de la loi du 20 décembre 2019


1. Le champ d’application de cette loi

2. Les critères légaux auxquels le logement donné en colocation doit répondre

- Les critères de salubrité et d’hygiène
- Les critères de sécurité
- Les critères d’habitabilité

3. La responsabilité et les sanctions en cas de non-respect des prescriptions légales

a. L’arrêté de fermeture du logement
b. Le sort du contrat de bail
c. La responsabilité pénale du bailleur/gérant

13 FEV

Conférence sur la vente en état futur d’achèvement

Cet événement propose une exploration des principaux enjeux juridiques et pratiques liés à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), autour de trois axes :

• Les garanties financières : leur champ d’application, leur caractère obligatoire, les différents types (garantie d’achèvement, de remboursement) et leur mise en œuvre pratique, y compris en cas de difficultés comme la faillite du promoteur.

• La responsabilité du notaire : ses obligations générales et renforcées, son rôle dans la constitution du dossier et la rédaction des actes, ainsi que les différentes formes de responsabilité en matière de VEFA.

• Les moyens de rupture des relations contractuelles : résiliation, annulation et résolution, avec un focus sur leurs définitions, effets juridiques et conséquences pratiques.

Cet événement s’adresse aux praticiens et professionnels souhaitant approfondir leur compréhension des mécanismes juridiques propres à la VEFA et partager des solutions concrètes aux problématiques rencontrées.

 

Inscription

Inscription à cet événement : 295€ TTC 

• 15% de remise pour 2 membres d’une même entité (contacter le service clients - clients@legitech.lu)

• 20% de remise à partir de 3 membres d’une même entité (contacter le service clients- clients@legitech.lu)

 

 

26 NOV

Conférence des 26 & 28 novembre 2024 : L’interventionnisme de l’Etat à l’épreuve de la crise immobilière

Conférence des 26 & 28 novembre 2024 : L’interventionnisme de l’Etat à l’épreuve de la crise immobilière

 

La pénurie de logements n’est pas un fait nouveau. Face à cette situation, l’Etat a déployé différents moyens : mesures financières et fiscales incitatives, « simplification administrative », interventions directes sur le marché, etc.

 

Nous proposons de faire le point sur les thèmes suivants :

 

-          Les aides directes du ministère du logement aux projets immobiliers en stand-by et « nouveau partenariat public-privé ».

-        Activation du foncier public via démembrement de la propriété : le choix de l’emphytéose et du droit de superficie. Les rapports entre l’Etat, les promoteurs publics (Fonds du Logement, SNHBM…), les promoteurs et constructeurs privés et les acquéreurs ou locataires. Les zones d’activités économiques régionales et étatiques ;

-      Les droits de préemption et leurs suites judiciaires : comment sauvegarder les intérêts du promoteur / acquéreur ? Quelle procédure à suivre pour les communes ? Evolutions de la jurisprudence et questions récentes.

-     Pacte logement 2.0. : quels résultats ? Quelle incidence des « programmes d’action local logement » et des conventions communes-Etat sur la création de logements ? Quel bilan pour les logements abordables créés au sein des PAP NQ ?

-      Plan directeur sectoriel logement, où en est-on ?

-      Protection de la nature et aménagement communal : les modifications projetées et les modifications urgentes non projetées.

 

Inscription via le document ci-joint : 

25 JUN

Conférence "Regards sur les pratiques du marché immobilier" 25 & 27 juin 2024 de 8h30 à 16h30

Les conférences de l’immobilier 

25 & 27 juin 2024 – 8h30 à 16h30

Regards sur les pratiques du marché immobilier

 

Le marché de la vente de terrains, d’immeubles existants ou à construire, sort doucement de l’hibernation. C’est l’occasion passer à la loupe certaines pratiques du secteur à la lumière de la jurisprudence récente, mais aussi d’étudier les perspectives d’évolution des prochains mois.

 

Nous aborderons les sujets suivants :

 

-          Procédés des agents immobiliers (mise en concurrence des acquéreurs « au plus offrant », valeur juridique des publications – prix et descriptions des biens – tombolas, journaux gratuits, mandats de recherche, etc.), rôles et responsabilités ;

-          Analyse critique des évaluations immobilières : comment s’y fier, comment les réaliser ? Quelle responsabilité dans le chef de l’évaluateur ? Lésion et vil prix.

-          Audits d’acquisition : les questions de droit administratif (urbanisme et environnement) et pénal : performance énergétique des bâtiments, CASIPO et pollution du sol, sites et monuments, sources, accessibilité PMR, etc.) ;

-          Les conditions d’octroi des crédits immobiliers - l’importance croissante des critères ESG ;

-          Les actes de l’administration du Cadastre et de la Topographie : le cadastre horizontal et le cadastre vertical : valeur juridique, fiabilité, régularisation d’office ou sur demande, établissement et décisions de refus. La loi du 29 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété. Réflexions sur la division en volume et le cadastre volumétrique.

-          Evolution du projet de loi bail à loyer – analyse des amendements gouvernementaux du 19 avril 2024 : pacte de colocation obligatoire, suppression du bail oral, modalités de calcul du capital investi, etc.

23 JAN

"Le logement dans tous ses états" - conférences étude KRIEGER des 23 & 25 janvier 2024

La pénurie des logements est devenue la pénurie des acquéreurs. Un tsunami de mesures législatives ont été prises par l’ancien gouvernement juste avant les élections : pourront-elles répondre aux enjeux actuels sur le marché du logement ? Comment le nouveau gouvernement y fera face ? Nous aborderons les thèmes suivants : « logements sociaux/abordables » ; « logements pour personnes âgées », « logements d’habitation collectifs », « colocations et logements intégrés », aides à l’acquisition et à la construction de logements, incitations fiscales :

-          Accessibilité aux bâtiments d’habitation collectifs et lieux ouverts au public au sein des copropriétés ;

-          Crise des taux d’intérêt : le défi au système luxembourgeois des logements abordables (Analyse des lois du 7 août 2023

-          La nécessaire collaboration entre promoteurs, autorités communales et étatiques (Pacte logement 2.0., PAP, conventions de mise en œuvre, …).

-          Changement de la loi sur les autorisations d’établissement : le frein à l’Airbnb et aux chambres meublées ? Changements d’affectation commercial. Quid des colocations ?

-          L’arrêt de mort sans appel des « copropriétés-résidences services » : loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées

-          La pénurie des acquéreurs : le grand défi de l’actuel gouvernement

 

Infos et inscriptions :

15 MAI

Conférence étude KRIEGER des 15 & 16 mai 2023 - "Naissance et vie des copropriétés"

De la signature de l’acte notarié de VEFA, aux différents évènements qui rythment la vie d’une résidence, les questions juridiques surgissant au cours de l’existence d’une copropriété sont nombreuses.

 

- Que faire en cas de faillite/défaillance du promoteur en cours de chantier ? Nous analyserons les implications concrètes des garanties d’achèvement et/ou de remboursement des VEFA, la situation des acquéreurs et du promoteur.

- Changements d’affectation de lots ou ensemble de lots au sein de la résidence (y compris régularisation de la situation existante) : quelles conséquences d’un point de vue urbanistique, commodo-incommodo, normes incendie ?

- Augmentation de la surface habitable de la résidence ; PAP NQ impliquant une copropriété : comment faire ?

- Comment encadrer les locations type « Airbnb » ?

- Entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs : quelles obligations pour vos projets de construction plurifamiliale ; pour les copropriétés existantes ?

- Fonds de travaux : utilité, mécanismes, affectation, responsabilités du syndic.

- Installation de bornes électriques individuelles ou collectives.