Marchés publics : la Cour administrative se déclare incompétente pour statuer en appel, en matière de référé « cahier des charges »

Par un arrêt du 22 juillet 2026 inscrit sous le n° 55042C du rôle, la Cour administrative s’est déclarée incompétente pour connaître d’un appel porté à l’encontre d’une ordonnance du Président du Tribunal administratif du 29 mai 2026 (n° 54778 du rôle).

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