Vers un nouveau blocage du secteur immobilier ? Quelles conséquences pour les communes qui n’ont pas fait leur refonte du PAG ?

Suivant la loi modifiée du 19 juillet 2004, les communes devaient entamer la refonte de leur plan d’aménagement général pour le 1ier novembre 2019 au plus tard. Le présent article a pour vocation d’étudier quelles sont les conséquences, pour le secteur immobilier, d’une absence de ...

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