L’accès aux documents administratifs relatifs à l’urbanisme et/ou à l’environnement.

Un voisin en quête de renseignement sur un projet immobilier adjacent ? Un audit d’acquisition à réaliser par un agent immobilier ? Des informations à obtenir par rapport à son propre immeuble ? Les hypothèses sont nombreuses, dans lesquelles la question de l’accès aux documents ...

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