La folle-enchère

Alexandra Bochet

Il s’agit de la situation dans laquelle se trouve un adjudicataire qui n’a pas été en mesure de respecter ses engagements en payant le prix proposé pour l’immeuble ou les frais de l’adjudication. La chose vendue est alors remise aux enchères.

 

 Les articles 870 et suivants du NCPC décrivent la procédure à suivre dans ce cas.

 

Le notaire fixera le jour de la nouvelle adjudication.

 

Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification sera faite des jour et heure de cette adjudication, à l'adjudicataire et à la partie saisie, au domicile de son avoué, et, si elle n'en a pas, à son domicile (article 873 NCPC).

 

Le fol enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a; cet excédent sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie (article 877).

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