La loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, entrée en vigueur au 1er juillet 2023, impose des normes de construction garantissant l’accès à « tous » - c’est-à-dire à toute personne, quelle que soit sa situation de handicap - tant aux nouveaux bâtiments qu’ à un certain nombre de bâtiments existants.
Le champ d’application des nouvelles normes est très large : copropriétés, commerces et grandes surfaces, professions libérales, lieux ouverts au public au sens strict… Les normes concernent tant les parties privatives que les parties communes, tant les espaces de circulation verticaux qu’horizontaux des bâtiments, ainsi que leurs accès.
Si les intentions du législateur sont irréprochables, les dispositions légales laissent cependant subsister de nombreuses questions que se poseront les syndics de copropriété, architectes, promoteurs, gestionnaires de biens, agents immobiliers, banquiers, administrations communales et étatiques, et toutes personnes concernées (PMR ; voisins opposants ; etc.), lorsqu’ils seront amenés à devoir les appliquer : quelles sont ces normes ? Peut-on y déroger ? Comment sont-elles contrôlées par les autorités ? Quelles sont les responsabilités civiles et pénales en jeu pour les acteurs de l’immobilier ? Comment procéder vis-à-vis des copropriétaires, de l’indivision, du locataire, de l’acquéreur, etc. ?