Le projet de loi dit « Pacte Logement 2.0 » - prévoit de permettre aux autorités publiques d’acquérir davantage de logements « abordables » et de terrains, appartenant aux personnes privées, le tout à un prix « effectif ». Analyse.
Lire la suiteMécanisme nécessaire aux pouvoirs publics dans le cadre de la mise en œuvre de projets jugés d’utilité publique, l’expropriation confronte des intérêts divergents, à savoir le droit de propriété privée d’une part, et l’intérêt de la ...
Lire la suiteLa loi portant refonte du bail commercial sera votée sous peu à la Chambre des Députés. Selon l'Union des propriétaires, des écueils juridiques demeurent dans le texte, qui mériterait d'être retravaillé.
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Lire la suiteAnalyse des principales caractéristiques des clauses suspensives dans les contrats de vente immobilière.
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Lire la suiteQuelques rappels de base sur la résiliation du bail à usage d'habitation.
Lire la suiteLe bailleur veut faire visiter son bien en vue d'une vente. Mais le locataire refuse l'accès à l'immeuble. Comment procéder ?
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