Mécanisme nécessaire aux pouvoirs publics dans le cadre de la mise en œuvre de projets jugés d’utilité publique, l’expropriation confronte des intérêts divergents, à savoir le droit de propriété privée d’une part, et l’intérêt de la ...
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Le point sur les communes qui devront sous peu réviser leur réglementation d'urbanisme.
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Exposé du projet de loi déposé à la Chambre des Députés le 26 janvier 2018.
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La loi portant refonte du bail commercial sera votée sous peu à la Chambre des Députés. Selon l'Union des propriétaires, des écueils juridiques demeurent dans le texte, qui mériterait d'être retravaillé.
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Quelques notions fondamentales concernant les clauses pénales contractuelles.
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Analyse des principales caractéristiques des clauses suspensives dans les contrats de vente immobilière.
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Analyse de "l'exception d'inexécution" en cas de faute de la partie cocontractante, en matière de bail à loyer.
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Analyse de la clause pénale en matière de bail et de ses limites.
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Bref rappel des fondamentaux de l'état des lieux de sortie.
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