Troubles de possession : comprendre l’action en complainte possessoire
Distincte de l'action pétitoire, l'action possessoire vise à faire cesser une trouble à la possession paisible.
Lire la suiteBail commercial : résiliation obligatoire, même en cas de durée déterminée.
Le juge de paix vient récemment de rappeler un important principe en matière de résiliation de baux commerciaux.
Lire la suiteVEFA : le délai d’achèvement et les causes légitimes de suspension
Revenons sur les définitions juridiques du délai d'achèvement (VEFA) et sur les possibilités de suspension de ce dernier.
Lire la suitePlan directeur sectoriel paysages : le juge administratif saisit la Cour Constitutionnelle par un jugement du 17 avril 2025
La constitutionnalité du plan directeur sectoriel paysages est mise en question.
Lire la suiteLa Chambre des Députés a adopté, ce 2 avril 2025, le projet de loi n° 8435 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
Le projet de loi modifie quelques dispositions concernant les fouilles archéologiques, le patrimoine architectural, et le patrimoine mobilier.
Lire la suiteVers une simplification des procédures administratives pour les projets de construction ?
Le gouvernement en conseil vient d'annoncer ce 10 janvier 2025, des réformes des procédures d'autorisation pour le secteur de la construction.
Lire la suiteUne bonne nouvelle pour le marché immobilier luxembourgeois !
Les mesures fiscales et financière de relance du marché immobilier seront prolongées pour six mois.
Lire la suiteModifications concernant le régime de péremption des autorisations de bâtir
Analyse des dernières modifications légistlatives au niveau du mécanisme de la péremption des permis de bâtir
Lire la suiteLe cadrage légal de la colocation ( Partie V - fin)
Le législateur vient d’encadrer, via la loi du 23 juillet 2024, un aspect de la vie commune dans le cadre d’une occupation partagée d’un bien donné en location, en créant un régime spécifique...
Lire la suiteLa réforme du bail à usage d’habitation - Partie IV
Focus sur les points de la réforme qui concernent la fixation et la révision des loyers, les charges, suppléments de loyers, et autres services offerts par le bailleur, le cas échéant.
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