Le droit luxembourgeois des marchés publics est muet sur bon nombre de situations, qui vont de l’analyse des soumissions, aux problématiques d’exécution du contrat, en passant par la question du rejet des offres. La transposition prochaine des nouvelles directives européennes apportera également son lot de difficultés.
La jurisprudence récente a dû trouver des solutions originales à ces questions qui ne sont pas clairement appréhendées par la législation, telles le sort des offres entachées d’erreurs matérielles ou arithmétiques, le problème des non-conformités techniques mineures, la sous-traitance, la question des prix trop bas, etc.
Les conférences des 17 & 19 juin 2014 seront consacrées aux nouvelles directives européennes, aux questions très concrètes qui se posent au stade de l’analyse des offres, des décisions d’adjudication ainsi qu’aux problématiques liées à l’exécution du marché (révision du prix, travaux imprévus, délais, mauvaise exécution, etc).
Les Etats membres de l'Union européenne auront deux ans à compter de la publication des nouvelles directives européennes au J.O.U.E. pour les transposer dans leur droit interne. Les nouvelles directives visent notamment à élargir le pannel des critères à disposition des pouvoirs adjudicateurs leur permettant de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. L'accent est ainsi d'avantage mis sur la qualité des offres, ainsi que sur leurs aspects sociaux et environnementaux.
Les nouvelles règlementations européennes ont également pour vocation de raccourcir certains délais de procédure, de faciliter l'accès à la commande publique pour les PME, d'établir des règles plus strictes en matière de respect de la législation sociale et le droit du travail, ceci afin d'éviter le dumping social.
Lorsque, après avoir constaté une infraction sur le chantier, le bourgmestre se voit contraint de réagir, il devra envisager la mesure ultime : l’arrêté de fermeture de chantier. Elle sera suivie de nombreuses discussions juridiques et techniques avec le maître d’ouvrage ; la moindre faute procédurale peut entrainer une procédure judiciaire. L’Inspection du Travail et des Mines est habilitée à effectuer avec les services de la Douane des contrôles réguliers ou spontanés de tout chantier, à tout temps. Une décision de fermeture de chantier par l’ITM crée nécessairement une perturbation du planning du chantier.
L’arrêté de fermeture de chantier, qu’il soit prononcé par le bourgmestre, par l’ITM ou par l’administration de l’Environnement est toujours un moment très difficile pour le promoteur qui se voit confronté à des exigences particulières pour la réouverture d’une part et à des contraintes du cahier des charges signé avec les acquéreurs d’autre part.
Les conférences des 14 et 16 janvier 2014 seront consacrées à l’arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre, de l’ITM et de l’administration de l’Environnement, les conditions, la procédure et les conséquences.
Les orateurs seront : Sébastien COUVREUR, Marc FEYEREISEN, Isabelle HOMO, Georges KRIEGER et Claude SCHUH.
Par 39 voix contre 21, et à la veille de la démission du Gouvernement, la Chambre des Députés a décidé d’adopter la nouvelle législation concernant l’aménagement du territoire, en gestation depuis de nombreux mois. Votée le 9 juillet 2013, dispensée du second vote par le Conseil d’Etat en date du 16 juillet, la nouvelle loi entrera très prochainement en vigueur.
Conférence organisée par notre étude sur le thème :
«L'achat du terrain et ses imprévus" "La garantie bancaire d'achèvement" "Le cachier des charges et sa valeur juridique" "Le contrat de réservation" "Le contrat de construction, le rôle des sous-traitants" "L'acte notarié" "La TVA - Les subsides" "Les imprévus : l'arrêt de chantier, l'annulation de l'autorisation, les délais" "La réception des parties privatives et communes" "La nomination et le rôle du syndic" "La garantie des vices - L'assurance garantie décennale"
Conférence organisée par notre étude sur le thème :
«L'aménagement communal : une année d'expérience, des surprises dans la procédure» "Plans directeurs / Schémas directeurs" "Aménagement du territoire : présentation de la nouvelle loi" "Le POS, un "super PAP" ? "Expropriation et droit de préemption : les nouveaux instruments de politique foncière" "Environnement : les nouvelles contraintes dans le développement du territoire"
SI OUI, NOUS VOUS INFORMONS DES NOUVEAUTES Des projets de carte de zones inondables et de carte de zones des risques d’inondations sur le territoire national sont actuellement en phase d’adoption et sont dans ce cadre, soumis préalablement à consultation du public jusqu’au 15 avril 2011. Initialement prévu jusqu’au 21 mars 2011, ce délai a été prolongé pour permettre une participation effective du public. Ces cartes, établies en vue de l’élaboration d’un « plan de gestion des risques d’inondations », feront partie intégrante, en tant que « zones superposées » des plans d’aménagement généraux des communes, des plans d’occupation du sol, des plans d’aménagement particuliers, des plans directeurs ainsi que de l’étude préparatoire à présenter lors de l’élaboration ou de la mise à jour d’un plan d’aménagement général et auront une incidence sur la constructibilité des terrains repris par ces cartes en zone inondable. Il est dès lors essentiel de s’interroger sur la portée juridique des telles zones.
Conférence organisée par notre étude sur le thème :
« Les autorisations pour une construction»
Sujets traités:
- L'autorisation de bâtir du bourgmestre - L'autorisation d'établissement classé (ITM, environnement) - L'autorisation de voirie - L'autorisation du service des sites et monuments - Avis du service d'incendie - L'autorisation de l'administration de la gestion de l'eau - L'autorisation du département ministériel de l'environnement
