Faisant suite aux annonces du Gouvernement, un projet de loi n° 8449 a été soumis le 16 octobre 2024 à la Chambre des Députés. Analyse critique.
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Le gouvernement en conseil vient d'annoncer ce 10 janvier 2025, des réformes des procédures d'autorisation pour le secteur de la construction.
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Les mesures fiscales et financière de relance du marché immobilier seront prolongées pour six mois.
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Analyse des dernières modifications légistlatives au niveau du mécanisme de la péremption des permis de bâtir
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Analyse des mécanismes de décisions implicites de refus et de décisions implicites "d'acceptation".
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Le législateur vient d’encadrer, via la loi du 23 juillet 2024, un aspect de la vie commune dans le cadre d’une occupation partagée d’un bien donné en location, en créant un régime spécifique...
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Attribution et restitution de quotas d'émission CO2, à la lumière du droit de propriété.
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Focus sur les points de la réforme qui concernent la fixation et la révision des loyers, les charges, suppléments de loyers, et autres services offerts par le bailleur, le cas échéant.
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Nous nous intéressons ici aux questions liées à la prorogation légale du contrat de bail.
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Quelle est la valeur juridique d'un schéma directeur ? S'agit-il d'un acte administratif attaquable ? De quelle manière ?
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