Réforme en matière de logements abordables (PAP NQ)
La chambre des Députés a voté, ce 10 juin 2025, la réforme sur les logements abordables (article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004).
Lire la suiteRéforme de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (logements abordables) : pas d'opposition formelle du Conseil d'Etat dans son avis du 25 mars 2025
Analyse du projet de loi n° 8481 modifiant la loi du 19 juillet 2004 sur le régime des logements abordables dans les PAP NQ.
Lire la suiteQuand l’absence de prise de décision vaut autorisation : vers une (r)évolution juridique ?
Analyse des mécanismes de décisions implicites de refus et de décisions implicites "d'acceptation".
Lire la suiteLe schéma directeur : un acte administratif inattaquable ?
Quelle est la valeur juridique d'un schéma directeur ? S'agit-il d'un acte administratif attaquable ? De quelle manière ?
Lire la suiteLa transparence de l’administration communale, vis-à-vis des documents d’urbanisme
Puis-je obtenir une copie du permis de bâtir du voisin ? A quels types de documents est-ce que je peux avoir accès, et qu'est-ce qui peut être refusé par l'administration ?
Lire la suiteSuspension des délais de péremption de permis : la Cour administrative apporte des nuances à sa jurisprudence
Dans un arrêt récent, la Cour administrative s'est prononcée sur la conséquence d'une renonciation expresse du titulaire d'un permis de batir, à son exécution.
Lire la suiteL’absurdité d’une situation urbanistique irrégulière mais tolérée, justifie-t-elle une régularisation ex post, si la règlementation d’urbanisme ne la permet a priori pas ?
Analyse d'un arrêt de la Cour administrative du 28 novembre 2023 (n° 48.881C) portant sur la question de la régularisation d'un logement existant.
Lire la suiteLa création d’un logement intégré est-elle un changement d’affectation soumis à permis ?
Dans cet article, nous analysons les contours, les modalités et les conséquences juridiques de la création de "logements intégrés".
Lire la suiteLe tribunal administratif précise ce que l’on entend par «modification ponctuelle» d’un PAP
les juges administratifs ont été appelés à préciser les contours des termes « modification ponctuelle » dans le contexte de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après « loi ACDU).
Lire la suiteL’inoccupation, l’abandon ou la cessation de l’usage d’un immeuble fait-il perdre, au propriétaire, son droit acquis ?
Analyse d'un arrêt récent de la Cour administrative sur la question des droits acquis du point de vue de l'affectation des lieux.
Lire la suite