Suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation.
Suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation.
La loi du 23 décembre 2022, entrée en vigueur ce 1er janvier 2023, organise une suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation.
La loi comporte un article unique, rédigé comme suit :
" Un locataire condamné à déguerpir du logement et qui n’a pas trouvé à se reloger pendant les délais prévus à l’article 16 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, sans faute ou négligence de sa part, peut, par simple requête à déposer au greffe de la justice de paix, demander au juge de paix siégeant en matière de bail à loyer de suspendre toute exécution d’une décision de déguerpissement rendue à son encontre jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard. Cette suspension est toutefois exclue si le déguerpissement a été ordonné pour des faits de dégradation des lieux loués ou si elle est incompatible avec le besoin personnel du bailleur.
Les parties seront convoquées pour la première audience utile.
La décision sur la demande sera constatée par simple note au plumitif. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.
Pendant la durée de la procédure, il sera provisoirement sursis à l’exécution de la décision de déguerpissement."
Nous renvoyons, en substance, aux commentaires déjà formulés par notre étude, sur le projet de loi, pour ce qui concerne les réserves qui nous semblent pertinentes.
Relevons toutefois, que suite notamment à l'avis du Conseil d'Etat, le projet de loi - dans sa version initiale - a été adapté pour permettre un meilleur équilibrage des droits et intérêts du bailleur d'une part, et du locataire d'autre part. Ces évolutions textuelles permettent de lever une partie de nos réserves préalablement formulées.
Sébastien Couvreur - Avocat à la Cour - Partner