Apporteur d’affaires (en) immobilier : une profession qui sera désormais réglementée.

Apporteur d’affaires (en) immobilier : une profession qui sera désormais réglementée.

Le projet de loi n° 7989 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales a pour vocation d’instaurer notamment une nouvelle profession légalement encadrée. Il s’agit de « l’apporteur d’affaires immobilier », laquelle activité est définie dans le projet de loi comme « l’activité commerciale consistant à mettre en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier et toute autre personne souhaitant vendre ou louer un bien immobilier. ».

Le projet de loi n° 7989 est à analyser conjointement avec le projet de loi n° 7932 sur l'exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l'aménagement du territoire, qui vise notamment la réglementation de l’exercice des professions d’architecte d’intérieur, d’architecte-paysagiste, de géomètre et d’urbaniste/aménageur.

Suivant les commentaires du projet de loi n° 7989, l’ajout de l’activité d’« apporteur d’affaires immobilier » comme activité soumise à autorisation d’établissement après vérification des critères d’honorabilité, de qualification et d’exploitation, est justifiée comme suit :

« Le but de cet ajout est de prendre en compte l’évolution des pratiques des professions immobilières, notamment avec l’apparition de nouveaux intermédiaires au niveau de la vente ou de location de biens immobiliers.

Ces nouveaux intermédiaires posent de nouvelles questions. D’une part, au niveau des droits de la protection des consommateurs où la protection du consommateur impose que la pratique d’intermédiaire rémunéré soit encadrée et que les acteurs soient formés de manière adéquate pour fournir un service de qualité au consommateur. D’autre part, cette pratique d’intermédiation rémunérée est actuellement non-encadrée et limite la lutte contre le blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme. La réglementation de cette profession ayant le même objectif que les autres professions immobilières réglementées, l’apporteur d’affaires est soumis dans la présente loi à la même formation accélérée déjà inscrite dans l’article 10 de la présente loi ».

Si la Chambre des Métiers n’a jusqu’alors pas formulé de critiques par rapport à l’ajout de cette profession soumise à « autorisation de faire le commerce », le Chambre de Commerce a pour sa part souligné que :

« Dans le cas où la profession d’apporteur d’affaires immobilier serait bien rattachée aux professions de l’immobilier réglementées par le droit d’établissement, la Chambre de Commerce recommande, a minima,  que  la  définition  de  l’apporteur  d’affaires  immobilier  soit  englobée  sous  celle  de  l’agent  immobilier de la manière suivante :

 «  «  agent  immobilier  »:  l’activité  commerciale  consistant  à  intervenir  comme  intermédiaire  dans  les opérations portant sur les biens immobiliers. Cette intermédiation est généralement effectuée à titre  de  courtier  dans  le  sens  où  l’agent  immobilier  met  en  relation  deux  personnes  en  vue  de  la  conclusion d’un contrat portant sur des biens immobiliers y inclus l’activité commerciale consistant à  mettre  en  relation  un  autre  agent  immobilier  ou  un  promoteur  immobilier  et  toute  autre  personne souhaitant vendre ou louer un bien immobilier. ».

Nous suivrons attentivement l’évolution de ces deux projets de loi, qui auront un incidence sur la pratique des professionnels de l'immoblier.

Me Sébastien COUVREUR – Avocat à la Cour - Partner