Cartes des zones inondables
En vertu des articles 38 et suivants de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, des relevés cartographiques des zones inondables attenantes aux cours d'eau, et des cartes des risques d'inondation sont à élaborer dans le cadre du programme directeur de gestion des risques d'inondation.
La loi précitée prévoit que ces relevés cartographiques des zones inondables font "partie intégrante en tant que zone superposée des plans d'aménagement généraux des communes, des plans d'occupation du sol, des plans d'aménagement particulier et des plans directeurs ainsi que de l'étude préparatoire à présenter lors de l'élaboration ou de la mise à jour d'un plan d'aménagement général."
Dans les zones inondables ainsi désignées, il est notamment interdit, sous réserve d'une possibilité de dérogation bien précise, de définir, dans le cadre du plan d'aménagement général, de nouvelles zones urbanisées ou destinées à être urbanisées dans lesquelles peuvent habiter des personnes ou dans lesquelles peuvent être aménagés des installations, ouvrages ou constructions diminuant le volume de rétention ou risquant de créer un dommage pour les personnes, les biens, ou l'environnement.
Il est en outre en principe interdit d'y ériger de nouvelles constructions, sous réserve d'une autorisation du ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, et pour autant que cette nouvelle construction comble une lacune dans le tissu urbain existant et à condition que toutes les mesures appropriées soient prises pour compenser la perte de volume de rétention ou pour prévenir les dommages pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Une première enquête publique a été menée 2011, sur les projets de cartes. Une centaine de réclamations émises dans le cadre de cette consultation populaire aurait permis de réajuster et d'affiner les tracés et les relevés graphiques de ces zones inondables.
Ces cartes ainsi finalisées ont été présentées aux députés ce mercredi 17 septembre 2014.
Nous vous invitons à consultez si vos terrains sont repris dans une telle zone inondable, via les sites suivants mis à votre disposition :
http://www.inondations.lu
http://eau.geoportail.lu/
Pour de plus amples informations relatives aux zones inondables, nous vous renvoyons à l'article de notre blog à ce propos.
La loi précitée prévoit que ces relevés cartographiques des zones inondables font "partie intégrante en tant que zone superposée des plans d'aménagement généraux des communes, des plans d'occupation du sol, des plans d'aménagement particulier et des plans directeurs ainsi que de l'étude préparatoire à présenter lors de l'élaboration ou de la mise à jour d'un plan d'aménagement général."
Dans les zones inondables ainsi désignées, il est notamment interdit, sous réserve d'une possibilité de dérogation bien précise, de définir, dans le cadre du plan d'aménagement général, de nouvelles zones urbanisées ou destinées à être urbanisées dans lesquelles peuvent habiter des personnes ou dans lesquelles peuvent être aménagés des installations, ouvrages ou constructions diminuant le volume de rétention ou risquant de créer un dommage pour les personnes, les biens, ou l'environnement.
Il est en outre en principe interdit d'y ériger de nouvelles constructions, sous réserve d'une autorisation du ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, et pour autant que cette nouvelle construction comble une lacune dans le tissu urbain existant et à condition que toutes les mesures appropriées soient prises pour compenser la perte de volume de rétention ou pour prévenir les dommages pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Une première enquête publique a été menée 2011, sur les projets de cartes. Une centaine de réclamations émises dans le cadre de cette consultation populaire aurait permis de réajuster et d'affiner les tracés et les relevés graphiques de ces zones inondables.
Ces cartes ainsi finalisées ont été présentées aux députés ce mercredi 17 septembre 2014.
Nous vous invitons à consultez si vos terrains sont repris dans une telle zone inondable, via les sites suivants mis à votre disposition :
http://www.inondations.lu
http://eau.geoportail.lu/
Pour de plus amples informations relatives aux zones inondables, nous vous renvoyons à l'article de notre blog à ce propos.
Me Sébastien COUVREUR
Avocat à la Cour