KENG REKLAMME W.E.G - attention à la distribution sauvage de prospectus publicitaires !
KENG REKLAMME W.E.G - attention à la distribution sauvage de prospectus publicitaires !
Bon nombre de professionnels, dont des agents immobiliers, outrepassent la volonté de résidents luxembourgeois désireux de ne pas recevoir de la publicité.
Depuis le 1er janvier 2024, ceux-ci doivent pourtant stopper la distribution sauvage de prospectus.
En ce qui concerne la portée de cette interdiction, il y a lieu de référer à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets.
- 1. Champ d’application de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets
Conformément à l’article 12, paragraphe 7, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, le dépôt et la distribution d’imprimés publicitaires à vocation commerciale, à l’exception de la presse d’information gratuite, dans les boîtes à lettres sont interdits, sauf accord formel du destinataire. Cette interdiction court à compter du 1er janvier 2024.
Il n’est pas question ici d’une interdiction stricto sensu.
Deux dérogations y sont prévues.
Ainsi :
- Toute distribution d’imprimés publicitaires à vocation commerciale est toujours possible en cas d’accord préalable du destinataire ;
- Toute publicité commerciale (par le biais d’encarts publicitaires) resterait permise à la condition que celle-ci soit contenue dans un ou plusieurs médias d’information gratuits.
Qu’entend-on par « presse d’information gratuite » ?
Ladite loi ne définit pas précisément ce qui relève ou non de la « presse d’information gratuite ».
Dans son vade-mecum, l’Administration de l’Environnement précise cette notion :
« Par imprimés publicitaires, on entend tous documents imprimés publicitaires à vocation commerciale, tel que par exemple les prospectus. Les imprimés publicitaires insérés dans le journal sans pour autant y être collés ou fixés d’une autre manière tombent également sous cette disposition.
Exception est faite pour la presse d’information gratuite, c’est-à-dire des journaux qui sont certes du moins partiellement financés par publicités, mais qui n’ont pas pour objet une vocation commerciale et contiennent également d’autres contenus que les encarts publicitaires.
N’ont pas de vocation commerciale par exemple les informations émanant d’associations sans but lucratif ou celles ayant une vocation politique[1]. »
Il s’agit par ailleurs d’une notion large/vaste.
- 2. Sanctions en cas de violation des prédites dispositions légales
- a. Sanctions pénales
Aux termes de l’article 47, paragraphe 3 (2bis), de ladite loi, « Sont punies d’une amende de 24 euros à 10 000 euros, les contraventions suivantes à : 1° l’article 12, paragraphes 6, 7 et 10. »
- b. Sanctions administratives
Encore, en cas de non-respect des dispositions de l’article 12, paragraphe 7, le ministre pourra :
a) impartir à l’exploitant d’un établissement ou à un producteur ou un détenteur, importateur ou distributeur un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans ;
b) faire suspendre en tout ou en partie l’activité de négociant, de courtier, de collecteur ou de transporteur de déchets, l’exploitation de l’établissement ou les travaux de chantier par mesure provisoire ou faire fermer l’établissement ou le chantier en tout ou en partie et apposer des scellés. »
Eu égard aux sanctions telles que prévues, il ne peut qu’être conseillé aux professionnels immobiliers (et plus particulièrement les agents immobiliers à la recherche de mandats) de respecter ladite législation et de stopper de telles pratiques.
Maître Romain BUCCI – Avocat à la Cour
Senior Associate