Projet de loi « zone verte bis »
Déposé à la Chambre des Députés le 9 juillet 2025, le projet de loi n° 8578 vise à permettre aux commune la possibilité de prévoir la création d’une nouvelle zone dans leurs PAG...
Lire la suiteLe recours du bailleur à l’encontre de la caution, pour le paiement des loyers impayés par le locataire
Analyse des implications juridiques et procédurales du cautionnement en matière de baux
Lire la suiteRéforme en matière de logements abordables (PAP NQ)
La chambre des Députés a voté, ce 10 juin 2025, la réforme sur les logements abordables (article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004).
Lire la suiteLa présence d’espèces protégées sur un site ne constitue pas systématiquement un obstacle dirimant à l’urbanisation
Analyse de l’arrêt de la Cour administrative du 25 avril 2025, inscrit sous le n° 51649C du rôle.
Lire la suitePlan directeur sectoriel paysages : le juge administratif saisit la Cour Constitutionnelle par un jugement du 17 avril 2025
La constitutionnalité du plan directeur sectoriel paysages est mise en question.
Lire la suiteLa Chambre des Députés a adopté, ce 2 avril 2025, le projet de loi n° 8435 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
Le projet de loi modifie quelques dispositions concernant les fouilles archéologiques, le patrimoine architectural, et le patrimoine mobilier.
Lire la suiteDroit de propriété et environnement : La Cour administrative, dans un arrêt du 20 mars 2025, annule la décision de refus du ministre de l’Environnement d’autoriser l’installation d’une clôture en zone verte
Commentaires de l'arrêt de la Cour administrative et des antécédents de l'affaire.
Lire la suiteRéforme de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (logements abordables) : pas d'opposition formelle du Conseil d'Etat dans son avis du 25 mars 2025
Analyse du projet de loi n° 8481 modifiant la loi du 19 juillet 2004 sur le régime des logements abordables dans les PAP NQ.
Lire la suiteProjet de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
Faisant suite aux annonces du Gouvernement, un projet de loi n° 8449 a été soumis le 16 octobre 2024 à la Chambre des Députés. Analyse critique.
Lire la suiteVers une simplification des procédures administratives pour les projets de construction ?
Le gouvernement en conseil vient d'annoncer ce 10 janvier 2025, des réformes des procédures d'autorisation pour le secteur de la construction.
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