Dans la pratique, nombreux sont les professionnels qui confondent ces contrats pourtant distincts.
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Distincte de l'action pétitoire, l'action possessoire vise à faire cesser une trouble à la possession paisible.
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Le juge de paix vient récemment de rappeler un important principe en matière de résiliation de baux commerciaux.
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Revenons sur les définitions juridiques du délai d'achèvement (VEFA) et sur les possibilités de suspension de ce dernier.
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La constitutionnalité du plan directeur sectoriel paysages est mise en question.
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Le projet de loi modifie quelques dispositions concernant les fouilles archéologiques, le patrimoine architectural, et le patrimoine mobilier.
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Le gouvernement en conseil vient d'annoncer ce 10 janvier 2025, des réformes des procédures d'autorisation pour le secteur de la construction.
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Les mesures fiscales et financière de relance du marché immobilier seront prolongées pour six mois.
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Analyse des dernières modifications légistlatives au niveau du mécanisme de la péremption des permis de bâtir
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Le législateur vient d’encadrer, via la loi du 23 juillet 2024, un aspect de la vie commune dans le cadre d’une occupation partagée d’un bien donné en location, en créant un régime spécifique...
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