Articles récents

• L’empiètement : définition, contours et remèdes
• Le paiement d’une indemnité compensatoire à charge du promoteur dans le cadre de l’exécution d’un plan d’aménagement particulier nouveau quartier (PAP NQ)
• Reprise en sous-œuvre, tirants et ancrages
• Le cadastre des loyers, un « Mietspiegel » luxembourgeois en vue d’un plafonnement des loyers ?
• La faculté de remplacement du débiteur défaillant : les conditions fixées par la jurisprudence
• Superficie et emphytéose : Deux notions mal comprises, mal différenciées
• Comprendre les bases : contrat d’entreprise, contrat de vente, contrat d’immeubles à construire (vente en état futur d’achèvement et vente à terme)
• Troubles de possession : comprendre l’action en complainte possessoire
• Bail commercial : résiliation obligatoire, même en cas de durée déterminée.
• VEFA : le délai d’achèvement et les causes légitimes de suspension