Le cadastre des loyers, un « Mietspiegel » luxembourgeois en vue d’un plafonnement des loyers ?
Le cadastre des loyers, une étape vers une nouvelle règlementation des loyers au Luxembourg ?
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Que faire si votre cocontractant refuse de s'exécuter ? Pouvez-vous faire appel à un tiers aux frais de celui-ci ?
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Analyse des droits de superficie et d'emphytéose à la lumière de leurs origines
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Dans la pratique, nombreux sont les professionnels qui confondent ces contrats pourtant distincts.
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Distincte de l'action pétitoire, l'action possessoire vise à faire cesser une trouble à la possession paisible.
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Le juge de paix vient récemment de rappeler un important principe en matière de résiliation de baux commerciaux.
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Revenons sur les définitions juridiques du délai d'achèvement (VEFA) et sur les possibilités de suspension de ce dernier.
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La constitutionnalité du plan directeur sectoriel paysages est mise en question.
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Le projet de loi modifie quelques dispositions concernant les fouilles archéologiques, le patrimoine architectural, et le patrimoine mobilier.
Lire la suiteVers une simplification des procédures administratives pour les projets de construction ?
Le gouvernement en conseil vient d'annoncer ce 10 janvier 2025, des réformes des procédures d'autorisation pour le secteur de la construction.
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