L'application de la prescription trentenaire en matière de vice de construction est remise en cause dans le contexte d'une relation entre un commerçant (entreprise de construction) et un non-commerçant Maître d'ouvrage.
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Qu'est-ce qu'un empiètement ? Dans quelle mesure le voisin subissant l'empiètement peut-il demander la suppression de celui-ci ?
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Analyse du mécanisme des indemnités compensatoires relatives aux cessions gratuites de terrain dans le cadre des PAP NQ
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Analyse sous l'angle juridique des techniques de soutènement des murs ou bâtiments existants : la reprise en sous-oeuvre, les tirants et ancrages.
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Le cadastre des loyers, une étape vers une nouvelle règlementation des loyers au Luxembourg ?
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Que faire si votre cocontractant refuse de s'exécuter ? Pouvez-vous faire appel à un tiers aux frais de celui-ci ?
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Analyse des droits de superficie et d'emphytéose à la lumière de leurs origines
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Dans la pratique, nombreux sont les professionnels qui confondent ces contrats pourtant distincts.
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Distincte de l'action pétitoire, l'action possessoire vise à faire cesser une trouble à la possession paisible.
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Le juge de paix vient récemment de rappeler un important principe en matière de résiliation de baux commerciaux.
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