La faculté de remplacement du débiteur défaillant : les conditions fixées par la jurisprudence
Que faire si votre cocontractant refuse de s'exécuter ? Pouvez-vous faire appel à un tiers aux frais de celui-ci ?
Lire la suiteSuperficie et emphytéose : Deux notions mal comprises, mal différenciées
Analyse des droits de superficie et d'emphytéose à la lumière de leurs origines
Lire la suiteComprendre les bases : contrat d’entreprise, contrat de vente, contrat d’immeubles à construire (vente en état futur d’achèvement et vente à terme)
Dans la pratique, nombreux sont les professionnels qui confondent ces contrats pourtant distincts.
Lire la suiteTroubles de possession : comprendre l’action en complainte possessoire
Distincte de l'action pétitoire, l'action possessoire vise à faire cesser une trouble à la possession paisible.
Lire la suiteBail commercial : résiliation obligatoire, même en cas de durée déterminée.
Le juge de paix vient récemment de rappeler un important principe en matière de résiliation de baux commerciaux.
Lire la suiteVEFA : le délai d’achèvement et les causes légitimes de suspension
Revenons sur les définitions juridiques du délai d'achèvement (VEFA) et sur les possibilités de suspension de ce dernier.
Lire la suitePlan directeur sectoriel paysages : le juge administratif saisit la Cour Constitutionnelle par un jugement du 17 avril 2025
La constitutionnalité du plan directeur sectoriel paysages est mise en question.
Lire la suiteLa Chambre des Députés a adopté, ce 2 avril 2025, le projet de loi n° 8435 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
Le projet de loi modifie quelques dispositions concernant les fouilles archéologiques, le patrimoine architectural, et le patrimoine mobilier.
Lire la suiteVers une simplification des procédures administratives pour les projets de construction ?
Le gouvernement en conseil vient d'annoncer ce 10 janvier 2025, des réformes des procédures d'autorisation pour le secteur de la construction.
Lire la suiteUne bonne nouvelle pour le marché immobilier luxembourgeois !
Les mesures fiscales et financière de relance du marché immobilier seront prolongées pour six mois.
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