Droit immobilier

Compétences

Baux

  • Droit commun, baux d’habitation, baux commerciaux, baux professionnels, baux à ferme.
  • Vérification des critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation - assistance au bailleur de chambres meublées / de colocations. Rédaction de contrats de bail adaptés.
  • Analyse juridique des conventions locatives et des obligations des bailleurs et des locataires.
  • Assistance pour la négociation et la rédaction des baux, conventions d’occupation, et autres contrats voisins, caution et garanties.
  • Sous-location(s), cession, renouvellement, résiliation, fixation judiciaire des loyers et des indemnités d’éviction et d’occupation.
  • Contentieux du recouvrement des loyers et des charges.
  • Procédures, mesures conservatoires, suivi des opérations d’exécution des décisions.
  • Contentieux de la destination et changement d’affectation.
  • Droit de préemption légal, droit de préférence conventionnel.
  • Indexation des loyers, augmentation et fixation des loyers devant les commissions des loyers.
  • Sursis conventionnel, sursis à déguerpissement (bail commercial).
  • Organisation des remises des clés, assistance à l’établissement des états des lieux  d’entrée et de sortie.
  • Contentieux du recouvrement des dégâts locatifs, des  frais de remise en état, de l’indemnité de relocation, d’indisponibilités et des dommages intérêts.