Droit immobilier

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Information relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme :

 

Conformément à ses obligations légales issues notamment de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme telle que modifiée (« Loi LBC/FT »), l'Etude Krieger Associates est tenu d’identifier et de vérifier l’identité des clients pour lesquels elle preste les services tels qu’énumérés à l’article 2 (1) 12 de la loi susmentionnée.

 

Afin de nous permettre de remplir nos obligations légales, nous sommes tenus de solliciter un certain nombre de documents et informations, en ce compris notamment :

 

- Une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité munie d’une photographie ou passeport en vigueur).

- Un extrait RCS et une copie des statuts des sociétés ou associations ainsi qu'un extrait du registre des bénéficiaires effectifs pour les personnes morales; 

- Tout document additionnel requis pour effectuer les vérifications imposées par la loi précitée.

 

Nous vous remercions de vous munir de ces documents lors de l'entrée en relation.

L'Etude se réserve le droit de refuser ou de clôturer tout dossier d'un client présentant un risque élévé identifié à la suite des vérifications opérées en vertu de la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Formulaire de contact

Vous pouvez nous contacter par e-mail en utilisant le formulaire de contact ci-dessous.
Tarif d´une consultation :
350.- Euros TTC par heure entamée.