Conférence organisée par notre étude sur le thème : « Les servitudes et l´autorisation de voirie»
Sujets traités:
- La nouvelle loi sur l´autorisation de voirie - Les servitudes publiques - L´autorisation de bâtir et le règlement communal des bâtisses - Les servitudes privées dont peut être grevé un terrain - Les lignes électriques à haute tension - Les servitudes occultes et les problèmes du notaire - Les droits et obligations en cas de servitude - Les servitudes en phase de construction
