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Conférence des 11 & 13 juin 2019 : L’immobilier : les nouvelles contraintes administratives


La loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles a fait naître depuis
son entrée en vigueur, ses premières difficultés d’application, d’interprétation, ses premiers écueils, tandis que les
promoteurs/constructeurs en perdet souvent leur latin. Entre les mesures de compensation et d’atténuation
exigées par le ministère de l’Environnement, les études requises pour la détection des habitats d’espèces et
biotopes au stade du PAG (SUP) voire ultérieurement, même après l’approbation du PAP, les retards pour le
projet de construction ou de lotissement qu’elles impliquent et les risques de sanctions pénales, les acteurs de
l’immobilier se trouvent souvent démunis. Faut-il considérer que tout est un biotope sauf ce qui n’est pas un
biotope ? Comment réagir adéquatement vis-à-vis des demandes – parfois jugées excessives – du ministère de
l’Environnement ; vis-à-vis du bureau d’étude agréé ? Quelles sont les prérogatives du ministre et des préposés
forestiers ? Qu’est-ce qu’une évaluation des incidences environnementales et que doit-elle contenir ? Que coûtent
les mesures de compensation ? Faut-il intégrer la réflexion dès le stade de la planification urbanistique ?

 
La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, entrée en vigueur le 1er
janvier 2019, pose aussi question pour les administrations communales et les porteurs de projet. Comment
s’agence celle-ci vis-à-vis de la PANC, de la loi communale, de la loi concernant l’aménagement communal, de la
législation sur l’accès à l’information en matière environnementale ? Quels documents sont-ils concernés ?
Autorisations de bâtir, avis consultatifs, rapports, projet et convention d’exécution, études de faisabilité, échanges
entre l’administration et le promoteur ? Quid des obligations de publication, de consultation, de communication ?
Quid des motifs de refus ?


Au-delà des deux thèmes principaux évoqués ci-avant, la conférence sera l’occasion de faire le tour de l’actualité
sur des sujets qui insécurisent les acteurs immobiliers : droit de préemption (évolution de la jurisprudence), zones
archéologiques, sols pollués, …

 L'invitation est téléchargeable ci-après :

 


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