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Le bail commercial, l’aménagement du territoire, les marchés publics : trois nouvelles lois pour bientôt !

 

Dans le cadre de nos traditionnelles journées d’étude en droit immobilier, nous vous invitons à l’analyse des nouveautés et enjeux de trois projets de loi qui seront prochainement adoptés par la Chambre des Députés :

-   Le régime du bail commercial au Luxembourg, qui n’avait pas connu de réforme depuis un arrêté grand-ducal du 31 octobre 1936 destiné à protéger le fonds de commerce, s’apprête à faire l’objet d’une refonte importante, qui changera les rapports entre bailleurs et locataires et impactera les contrats de bail existants.

- Le projet de loi sur l’aménagement du territoire vise principalement à permettre la mise en procédure des projets de plans directeurs sectoriels, après une première tentative inaboutie en 2014.

-  La législation sur les marchés publics sera également réformée pour transposer la directive européenne 2014/24/UE. Les nouveaux dispositifs (procédures, dématérialisation, critères sociaux et environnementaux, …) impliqueront une nécessaire adaptation des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques.

 

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