Compétences

Droit administratif :

  • Conseil et assistance dans le cadre d’établissement/modification de projets d’aménagement
    (établissement ou modification PAP, modification PAG, assistance pour les réclamations, assistance de la gestion des projets, etc.)
  • Conseil et assistance dans le cadre de demande d’autorisations de bâtir
    (conseil pour l'établissement du dossier, réaction en cas de refus, opposition par des voisins, etc.)
  • Conseil et assistance pour l'autorisation d'établissement classé (commodo-incommodo) 
    (les solutions à rechercher en cas de refus, le recours des tiers, le recours juridictionnel à la suite d'une plainte, etc.)
  • Conseil et assistance dans le cadre des soumissions publiques
    (les recours contre une attribution irrégulière, etc.)
  • Conseil et assistance dans le cadre du droit de l'environnement
    (la relation du droit de l'environnement avec les PAP et PAG, les conflits avec l'administration de la gestion de l'eau, etc.)
  • Contentieux devant les juridictions administratives

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