Droit immobilier

Le conseil communal a marqué son accord quant au projet de modification ponctuelle du PAG et PAP de la commune de Heffingen portant sur des fonds sis à Reuland lieu-dit "Masserwee" no cadastre : 465/1637

Etude KRIEGER ASSOCIATES
par Etude KRIEGER ASSOCIATES
Consultation du dossier :

Le projet est déposé à la maison communale pendant 30 jours du 11.04 au 10.0.2024 inclus où le public peut en prendre connaissance.


Réclamations :

Toutes les observations à l'encontre dudit projet devront être déposées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans un délai de trente jours.


Date de publication dans les journaux :

10/04/2024


Étude environnementale (SUP) :

non


Recours (SUP) :

Un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif contre la décision prise. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans un délai de 40 jours.


Informations supplémentaires :

Pour plus d'informations concernant la procédure, nous renvoyons au blog de notre site. 


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Avis important

Les avis d’urbanisme publiés sur le site de l’Etude KRIEGER ne constituent pas des avis officiels et ne peuvent y être assimilés. Les données reprises sur ce site visent à une meilleure information des citoyens et plus généralement de toute personne intéressée. Seuls les avis publiés directement par les administrations communales dans les journaux ainsi qu’aux valves communales font foi.

Actualités

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