Règlement type sur les bâtisses, les voies publiques et les sites

La loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain impose aux communes du pays de réviser leur règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites pour le 8 août 2013 au plus tard, respectivement pour le 8 août 2015 au plus tard, en cas de prorogation du délai. Pour aider les communes dans cette tâche, le ministère a élaboré un "règlement-type".

Le terme utilisé est plutôt mal choisi. En effet, le document élaboré par le ministère de l'Intérieur et à la Grande Région n'a aucune valeur réglementaire. Il s'agit plutôt d'un catalogue de dispositions, au sein duquel les administrations communales peuvent puiser, au gré de leurs besoins. Le "règlement-type" n'est pas contraignant, comme il l'énonce lui-même, en guise d'introduction. Un tel caractère contraignant serait en effet incompatible avec le principe constitutionnel de l'autonomie communale.

Il n'en demeure pas moins que ce "règlement-type" constitue une base de travail, un modèle de référence à l'attention des communes, dans lequel ces dernières pourront trouver quelque inspiration. L'on appréciera par exemple particulièrement que le "règlement type" appréhende des problématiques parfois peu réglementées dans certaines localités, comme les pouvoirs du bourgmestre quant aux immeubles menaçant ruine, les questions liées à l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, ou encore la réception du gros-oeuvre.

Le texte du "règlement sur les bâtisses type" est disponible en téléchargement via ce lien.