Projet de loi concernant l’aménagement du territoire et l’aménagement communal

Parallèlement à la modification entreprise de la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain, concrétisée par la loi du 28 juillet 2011, le gouvernement a décidé d’entamer un autre chantier d’envergure : le remaniement de la législation concernant l’aménagement du territoire.

Le projet de loi, actuellement sous examen à la chambre des représentants, a notamment pour objectif l’accélération de la procédure d’adoption des plans directeurs sectoriels en préparation (« transports » http://www.dat.public.lu/plans_caractere_reglementaire/plans_sectoriels/transports/index.html « logement » http://www.dat.public.lu/plans_caractere_reglementaire/plans_sectoriels/logement/index.html « paysage » http://www.dat.public.lu/plans_caractere_reglementaire/plans_sectoriels/paysage/index.html « zones d’activités économiques »), l’amélioration du caractère opérationnel des plans d’occupation du sol, la simplification des procédures pour la modification ponctuelle des plans et une meilleure articulation entre les instruments de planification étatique et les plans d’aménagement communaux.

Par ailleurs, l’examen du projet de loi modifiant la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire a fait naitre la nécessité de revoir certaines dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Celle-ci devrait ainsi subir de nouvelles modifications.

Les changements projetés devraient avoir une influence non négligeable en droit immobilier.

La loi en gestation devrait être adoptée, selon les espoirs du gouvernement, début de l’année 2013.

L’étude KRIEGER Associates fait dès lors le point sur l’état actuel du projet de loi, en développent les modifications y proposées, à savoir en substance, la suppression des plans directeurs régionaux, l’introduction d’une procédure simplifiée pour la modification ponctuelle des plans sectoriels et des POS, l’introduction d’un droit de préemption au profit de l’Etat en vue de la réalisation des objectifs des plans sectoriels et des POS, des précisions concernant la hiérarchie entre les différents plans et enfin des modifications affectant directement le domaine des autorisations de bâtir.