Avis complémentaire du Conseil d’Etat sur le projet de loi concernant l’aménagement du territoire
L’avis du Conseil d’Etat est disponible ici.
Le Conseil d’Etat y critique principalement la notion d’ « orientation » dans le cadre des plans directeurs sectoriels.
Pour rappel, la loi en projet prévoit que les plans directeurs sectoriels doivent contenir des prescriptions ainsi que des orientations. Les orientations lient les communes, lorsqu’elles précisent des résultats à atteindre par celles-ci, auxquelles il appartient cependant de définir et de préciser la manière dont ces orientations seront transposées dans le plan d’aménagement général et, le cas échéant, dans leurs plans d’aménagement particulier (voir amendement n°21 de la Commission du Développement Durable).
Ainsi, les orientations d’un plan directeur sectoriel doivent être prises en considérations par les communes lors de l’élaboration ou lors de la modification de leurs PAG ou PAP.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit aussi qu’ « aucune autorisation de construire ne peut être délivrée si elle n’est pas conforme aux prescriptions et orientations qui précisent les résultats à atteindre du projet de plan directeur sectoriel ».
Cette disposition avait fait l’objet de critiques de notre part.
Le Conseil d’Etat expose quant à lui qu’il n’est pas « convaincu que les orientations des plans directeurs sectoriels qui sont censées lier les communes quant aux résultats à atteindre ont un degré de précision suffisamment prononcé pour permettre aux bourgmestres de juger, pendant l’intervalle se situant entre la date de l’entrée en vigueur du plan directeur sectoriel et la mise en conformité afférente des plans d’aménagement communaux, si les instruments communaux en matière d’aménagement sont ou non en ligne avec ces orientations. En l’absence d’une sécurité juridique suffisante, nombre d’édiles communaux opteront pour une approche prudente et refuseront de délivrer des autorisations de construire, source potentielle d’un arrêt généralisé de l’activité dans le domaine de la construction immobilière. » (je souligne).
Le Conseil d’Etat critique par ailleurs durement l’amendement gouvernemental qui visait à modifier l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
Pour rappel, l’amendement gouvernemental prévoyait d’insérer une dérogation à l’obligation de soumettre toute réalisation, transformation, changement du mode d’affectation, ou démolition d’une construction, ainsi que les travaux de déblais et de remblais, à autorisation du bourgmestre.
Ainsi, il est prévu d’insérer les deux paragraphes suivants à l’article 37 de la loi précitée :
« Cependant, cette autorisation n’est pas requise pour toute réalisation de travaux publics découlant des plans d’occupation du sol déclarés obligatoires et modifiant de plein droit les plans et projets d’aménagement général et les plans et projets d’aménagement particulier des communes.
En outre, cette autorisation n’est pas requise pour la réalisation de travaux de voirie, de projet d’infrastructures routières, ferroviaires, y compris les ouvrages d’art et des infrastructures d’eau réalisés par l’Etat ou par la Société nationale des chemins et fer, les infrastructures électriques réalisés par les concessionnaires ainsi que les infrastructures de gaz réalisés par les gestionnaires détenteurs d’une autorisation. »
Le Conseil d’Etat « recommande énergiquement de ne pas prendre en compte cet amendement dans le cadre du projet de loi » et critique notamment la « façon cavalière de l’amendement gouvernemental de soustraire des pans entiers de la planification étatique » au cadre légal existant.
Ce dernier rappelle par ailleurs ses réticences formulées antérieurement vis-à-vis du problème de constitutionnalité soulevé par l’amendement proposé.
Au vu de ceci, la Haute Corporation demande « avec insistance » que l’amendement gouvernemental ne soit pas pris en considération.
Rappelons que selon les souhaits du gouvernement, la nouvelle législation sur l’aménagement du territoire devrait être finalisée pour la fin de cette année, ce qui permettrait de mettre notamment en route le projet de plan directeur sectoriel logement.
Dans la mesure où la modification de la législation sur l’aménagement du territoire aura un impact fondamental en droit immobilier, l’Etude Krieger Associates suivra de près les évolutions du projet de loi sous examen et fera régulièrement le point sur ce dernier.
Notons finalement qu’un projet de loi visant notamment à modifier la législation sur la protection de la nature a été déposé en date du 14 septembre 2012 à la Chambre des Députés.
Ce dernier est disponible ici.