Droit immobilier

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Conférence étude KRIEGER des 6, 7 & 12 décembre 2022 : "Le secteur immobilier sous pression"

A environ un an des élections législatives, le Législateur est sur tous les fronts, avec pour toile de fond l’éternelle problématique de l’accès aux logements. Des mesures tous azimut sont envisagées dans ce contexte : la création d’un registre national et communal des bâtiments et des logements, permettant la perception de l’impôt sur les terrains « non mobilisés » et des logements « non occupés » ; une réforme du bail à loyer (calcul des loyers suivant le capital investi, suppression de la notion de « logements de luxe », encadrement de la colocation, de la sous-location, …) ; la création d’un fonds obligatoire de travaux (copropriété), l’institution de conditions d’accès à la profession d’« apporteur d’affaire », une énième réforme de la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain, un nouveau régime pour les « logements locatifs abordables », etc.

 

Nous aborderons ces différents thèmes et leurs incidences probables sur le marché de l’immobilier, accompagné de spécialiste de ces matières.  

 

Le bulletin d'inscription est téléchargeable via le lien suivant :

 


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