Suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation.
La loi du 23 décembre 2022, entrée en vigueur ce 1er janvier 2023, organise une suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation.
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Lire la suiteOubliée l’idée du fameux « baulandvertrag » (contrat d’aménagement en français), que le Législateur voulait instaurer en vue d’ « accélérer la viabilisation des terrains à bâtir ainsi que la construction concrète de logements par la mise en ...
Lire la suiteSuivant le projet de loi n° 7989, « l’apporteur d’affaires immobilier », sera dorénavant soumis à autorisation d’établissement.
Lire la suiteAperçu du projet de réforme de l'impôt foncier.
Lire la suiteCommentaires sur le projet de loi n° 8076 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation.
Lire la suiteDe nouvelles mesures fiscales temporaires en matière de TVA, annoncées par le gouvernement luxembourgeois à la suite des négociations tripartites, qui devrait être signées prochainement :
Lire la suiteLa nouvelle loi du 29 juin 2022 dite loi issue de « l’Accord Tripartite » est désormais applicable depuis le 1er août 2022 : cette nouvelle loi a des implications directes (i) en matière de bail à usage d’habitation (et de gel temporaire des loyers) ...
Lire la suiteAnalyse de l'évolution de la jurisprudence concernant la "théorie du bilan" en matière d'expropriation et dans le domaine de la protection de la nature.
Lire la suiteL'article vise à définir les différentes notions mal connues de la protection de la nature (biotopes, habitats d'intérêt communautaire, habitats des espèces d'intérêt communautaire, espèces protégées particulièrement), et à faire comprendre les enjeux ...
Lire la suiteAnalyse de la récente décision de la Cour en matière de PAG (« refus d’obtempérer » de la part du conseil communal de Diekirch suite à une décision de justice annulant le plan d'aménagement général), avec pour toile de fond, les principes de ...
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